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Peines plus sévères pour les appareils sans fil en prison: Sécurité accrue.

De nouvelles règles augmentent les peines pour la possession ou la fourniture d'appareils sans fil, tels que les téléphones portables, dans les établissements correctionnels. Cela vise à améliorer la sécurité dans les prisons et à limiter les communications illégales. Les citoyens ne verront pas de changements directs, mais cela pourrait avoir un impact sur la sécurité publique grâce à un meilleur contrôle dans les centres de détention.
Points clés
Augmentation des sanctions financières pour la possession ou la fourniture illégale d'appareils sans fil dans les prisons.
Les nouvelles réglementations visent à réduire la criminalité et à améliorer la sécurité dans les établissements correctionnels.
La loi n'affecte pas les activités légitimes des forces de l'ordre ni l'application de la loi de l'État.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3949
Parrain : Rep. Bilirakis, Gus M. [R-FL-12]
Date de début : 2023-06-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

END CELLS in CELLS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3949.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des sanctions financières pour la possession ou la fourniture illégale d'appareils sans fil dans les prisons.
  • Les nouvelles réglementations visent à réduire la criminalité et à améliorer la sécurité dans les établissements correctionnels.
  • La loi n'affecte pas les activités légitimes des forces de l'ordre ni l'application de la loi de l'État.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bilirakis, Gus M. [R-FL-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité