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Loi TICKET : Plus de transparence sur les prix des billets et protection des acheteurs

Cette loi vise à accroître la transparence lors de l'achat de billets d'événements en exigeant des vendeurs qu'ils affichent le prix total, y compris tous les frais, dès le départ. Elle protège également les consommateurs contre la fraude en interdisant la vente de billets que le vendeur ne possède pas encore et établit des règles claires de remboursement pour les événements annulés. Cela garantit aux citoyens une meilleure compréhension des coûts et une plus grande sécurité des transactions.
Points clés
Tous les frais de billet doivent être affichés dès le départ, avant que vous ne décidiez d'acheter.
Interdiction de vendre des billets que le vendeur ne possède pas physiquement (billets spéculatifs).
Remboursements plus faciles pour les événements annulés et politiques de remboursement claires.
Protection contre les sites web trompeurs se faisant passer pour des vendeurs officiels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-05-15
94%
Pour 388
Contre 24
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3950
Parrain : Rep. Bilirakis, Gus M. [R-FL-12]
Date de début : 2023-06-09
Date du vote : 2024-05-15
Réunion n° : 2
Vote n° : 212
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

TICKET Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3950.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les frais de billet doivent être affichés dès le départ, avant que vous ne décidiez d'acheter.
  • Interdiction de vendre des billets que le vendeur ne possède pas physiquement (billets spéculatifs).
  • Remboursements plus faciles pour les événements annulés et politiques de remboursement claires.
  • Protection contre les sites web trompeurs se faisant passer pour des vendeurs officiels.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bilirakis, Gus M. [R-FL-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 388 - 24 (Roll no. 212). (text: 5/14/2024 CR H3043-3044)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie