arrow_back Retour à l'application

Protection renforcée des vétérans: peines plus sévères pour la fraude.

Ce projet de loi vise à renforcer la protection des vétérans militaires contre la fraude. Il introduit des peines plus sévères pour les individus qui fraudent intentionnellement les vétérans, quel que soit leur âge. Cela rendra les vétérans plus en sécurité et garantira que les criminels subissent des conséquences plus graves pour leurs actes.
Points clés
Le projet de loi augmente les peines pour les crimes commis contre les vétérans.
La protection s'étend à tous les vétérans, quel que soit leur âge.
L'objectif est de dissuader les fraudeurs et d'assurer une plus grande sécurité aux vétérans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3956
Parrain : Rep. Burchett, Tim [R-TN-2]
Date de début : 2023-06-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Veterans Protection from Fraud Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3956.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi augmente les peines pour les crimes commis contre les vétérans.
  • La protection s'étend à tous les vétérans, quel que soit leur âge.
  • L'objectif est de dissuader les fraudeurs et d'assurer une plus grande sécurité aux vétérans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burchett, Tim [R-TN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations