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Distributions uniques des comptes d'avantages de transport COVID-19

Cette loi autorise un versement unique en espèces à partir des comptes d'avantages de transport que les employés ont accumulés pour leurs déplacements. Bien que ces fonds soient généralement exonérés d'impôts, dans ce cas précis, ils seront inclus dans le revenu brut de l'employé à des fins fiscales. Cela vise à aider les personnes qui ont accumulé des fonds de déplacement mais n'ont pas pu les utiliser en raison de la pandémie.
Points clés
Permet un versement unique en espèces des fonds inutilisés des comptes d'avantages de transport (par exemple, pour les titres de transport, le stationnement).
Les fonds distribués seront inclus dans le revenu brut de l'employé et soumis à l'impôt.
Le versement doit avoir lieu dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi et ne peut pas dépasser le montant le plus bas entre le solde le plus élevé du compte depuis mars 2020 ou son solde actuel.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3959
Parrain : Rep. D'Esposito, Anthony [R-NY-4]
Date de début : 2023-06-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

COVID–19 Commuter Benefits Distribution Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3959.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet un versement unique en espèces des fonds inutilisés des comptes d'avantages de transport (par exemple, pour les titres de transport, le stationnement).
  • Les fonds distribués seront inclus dans le revenu brut de l'employé et soumis à l'impôt.
  • Le versement doit avoir lieu dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi et ne peut pas dépasser le montant le plus bas entre le solde le plus élevé du compte depuis mars 2020 ou son solde actuel.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. D'Esposito, Anthony [R-NY-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Impôts Transports