Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3959.
Distributions uniques des comptes d'avantages de transport COVID-19
Cette loi autorise un versement unique en espèces à partir des comptes d'avantages de transport que les employés ont accumulés pour leurs déplacements. Bien que ces fonds soient généralement exonérés d'impôts, dans ce cas précis, ils seront inclus dans le revenu brut de l'employé à des fins fiscales. Cela vise à aider les personnes qui ont accumulé des fonds de déplacement mais n'ont pas pu les utiliser en raison de la pandémie.
Points clés
Permet un versement unique en espèces des fonds inutilisés des comptes d'avantages de transport (par exemple, pour les titres de transport, le stationnement).
Les fonds distribués seront inclus dans le revenu brut de l'employé et soumis à l'impôt.
Le versement doit avoir lieu dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi et ne peut pas dépasser le montant le plus bas entre le solde le plus élevé du compte depuis mars 2020 ou son solde actuel.
Statut:
Expiré
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