Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3963.
Plus de logements accessibles pour les seniors et les personnes handicapées
Cette loi vise à augmenter la disponibilité de logements accessibles et abordables pour les seniors et les personnes handicapées. Elle modifie les crédits d'impôt pour la construction de logements afin d'encourager la création de maisons avec des caractéristiques telles que des portes plus larges et des comptoirs plus bas. Cela devrait aider les citoyens à vivre plus longtemps et de manière plus indépendante au sein de leurs communautés.
Points clés
Augmentation des crédits d'impôt pour le logement à faible revenu afin de construire plus de logements adaptés aux seniors et aux personnes handicapées.
Exigence qu'au moins 40% des nouveaux logements financés par des crédits d'impôt soient adaptés aux personnes handicapées, augmentant ainsi leur disponibilité.
Création de centres de soutien pour les promoteurs, en particulier les organisations à but non lucratif, afin de faciliter la construction de logements accessibles.
Mise en place d'un conseil consultatif national pour recommander les meilleures pratiques en matière de développement de logements abordables et accessibles.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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