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Allègement fiscal des prêts étudiants: Pas d'impôt sur la dette annulée

Ce projet de loi vise à exclure de manière permanente les montants des prêts étudiants annulés ou remboursés du revenu imposable. Cela signifie que les personnes dont la dette de prêt étudiant est annulée n'auront pas à payer d'impôt sur le revenu sur ce montant, ce qui pourrait leur apporter un soulagement financier significatif. Ces changements s'appliquent aux annulations de prêts survenant après le 31 janvier 2022.
Points clés
Pas d'impôt sur les prêts annulés: Les montants des prêts étudiants annulés ne seront pas considérés comme un revenu imposable.
Couvre divers types de prêts: L'exclusion s'applique aux prêts fédéraux, étatiques, privés et ceux des institutions éducatives.
Effet rétroactif: Les changements s'appliquent aux annulations de prêts effectuées après le 31 janvier 2022, pouvant entraîner des remboursements d'impôts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3967
Parrain : Rep. Gomez, Jimmy [D-CA-34]
Date de début : 2023-06-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Student Loan Tax Relief Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3967.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pas d'impôt sur les prêts annulés: Les montants des prêts étudiants annulés ne seront pas considérés comme un revenu imposable.
  • Couvre divers types de prêts: L'exclusion s'applique aux prêts fédéraux, étatiques, privés et ceux des institutions éducatives.
  • Effet rétroactif: Les changements s'appliquent aux annulations de prêts effectuées après le 31 janvier 2022, pouvant entraîner des remboursements d'impôts.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gomez, Jimmy [D-CA-34].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Éducation