Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3967.
Allègement fiscal des prêts étudiants: Pas d'impôt sur la dette annulée
Ce projet de loi vise à exclure de manière permanente les montants des prêts étudiants annulés ou remboursés du revenu imposable. Cela signifie que les personnes dont la dette de prêt étudiant est annulée n'auront pas à payer d'impôt sur le revenu sur ce montant, ce qui pourrait leur apporter un soulagement financier significatif. Ces changements s'appliquent aux annulations de prêts survenant après le 31 janvier 2022.
Points clés
Pas d'impôt sur les prêts annulés: Les montants des prêts étudiants annulés ne seront pas considérés comme un revenu imposable.
Couvre divers types de prêts: L'exclusion s'applique aux prêts fédéraux, étatiques, privés et ceux des institutions éducatives.
Effet rétroactif: Les changements s'appliquent aux annulations de prêts effectuées après le 31 janvier 2022, pouvant entraîner des remboursements d'impôts.
Statut:
Expiré
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