Mettre fin à la traite des enfants : Tests ADN pour les familles migrantes
De nouvelles réglementations visent à lutter contre la traite des enfants en introduisant des tests ADN obligatoires pour les adultes voyageant avec des mineurs si leur lien de parenté n'est pas clair. Les personnes refusant le test ou celles dont les résultats ne confirment pas un lien familial peuvent être arrêtées, et les enfants seront considérés comme non accompagnés. La loi introduit également des sanctions pour l'utilisation répétée de mineurs pour des passages frontaliers illégaux.
Points clés
Introduction de tests ADN obligatoires pour les adultes voyageant avec des mineurs si d'autres preuves de parenté sont insuffisantes.
Les mineurs voyageant avec des adultes qui refusent un test ADN ou dont les résultats ne confirment pas un lien familial seront traités comme des enfants non accompagnés.
Nouvelle infraction pénale : l'utilisation de mineurs pour des passages frontaliers illégaux répétés, passible d'une peine allant jusqu'à 10 ans de prison.
Possibilité d'arrestation des adultes s'ils ne prouvent pas leur lien de parenté avec un mineur et s'il y a suspicion d'un crime, tel que la traite des êtres humains.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3968
Parrain : Rep. Gooden, Lance [R-TX-5]
Date de début : 2023-06-09