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Loi sur l'inclusion des données LGBTQI+: Meilleures données pour de meilleures décisions

Cette loi vise à améliorer la collecte de données par les agences fédérales afin de mieux comprendre les besoins de la communauté LGBTQI+. Cela permettra au gouvernement de créer des programmes et des politiques plus efficaces qui répondent mieux aux défis tels que les disparités en matière de santé, de logement et d'emploi. Il est important de noter que la participation aux enquêtes est volontaire et que toutes les données seront protégées.
Points clés
Les agences fédérales collecteront des données volontaires sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et les caractéristiques sexuelles dans les enquêtes.
Les données collectées aideront à créer de meilleurs programmes et politiques qui tiennent compte des besoins de la communauté LGBTQI+.
Toutes les informations collectées seront confidentielles et protégées, et la participation aux enquêtes est entièrement volontaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3970
Parrain : Rep. Grijalva, Raúl M. [D-AZ-7]
Date de début : 2023-06-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

LGBTQI+ Data Inclusion Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3970.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales collecteront des données volontaires sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et les caractéristiques sexuelles dans les enquêtes.
  • Les données collectées aideront à créer de meilleurs programmes et politiques qui tiennent compte des besoins de la communauté LGBTQI+.
  • Toutes les informations collectées seront confidentielles et protégées, et la participation aux enquêtes est entièrement volontaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Grijalva, Raúl M. [D-AZ-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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