Loi sur l'éthique judiciaire et la lutte contre la corruption : Nouvelles règles pour les juges
Cette loi introduit de nouvelles règles concernant les finances et la conduite des juges afin de renforcer la confiance du public. Les citoyens bénéficieront d'une plus grande transparence dans les activités judiciaires et auront de nouvelles possibilités de signaler les fautes.
Points clés
Les juges ne peuvent pas posséder d'actions, d'obligations ou de biens immobiliers commerciaux afin d'éviter les conflits d'intérêts. Ils peuvent investir dans des comptes d'investissement fédéraux spéciaux.
Des règles plus claires sont établies concernant l'acceptation de cadeaux par les juges, limitant leur valeur.
Un fonds d'éducation judiciaire est créé pour réduire la dépendance des juges vis-à-vis des événements éducatifs financés par des fonds privés.
Le Code de conduite des juges des États-Unis s'appliquera aux juges de la Cour suprême, avec de nouvelles procédures de traitement des plaintes.
Plus d'informations sur les juges, leurs décisions de récusation, leurs discours et les procédures judiciaires seront accessibles au public en ligne.
Un nouveau comité est créé pour examiner les plaintes contre les juges de la Cour suprême, simplifiant ainsi le processus de surveillance.
Des restrictions sont imposées sur les règlements scellés et les ordonnances de protection dans les affaires de santé et de sécurité publiques, augmentant la transparence.
Des enquêtes anonymes sur le climat de travail seront menées dans les tribunaux pour améliorer les conditions des employés.
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