Le Congrès doit approuver les urgences nationales et les pouvoirs présidentiels.
Cette loi exige que le Congrès approuve les déclarations présidentielles d'urgences nationales et les pouvoirs spécifiques utilisés dans les 30 jours. Cela garantit que les actions exécutives extraordinaires, qui peuvent affecter les finances, les droits et les libertés des citoyens, ne peuvent pas se poursuivre sans le consentement rapide des représentants du peuple. Elle accroît la transparence et limite le potentiel d'une autorité exécutive prolongée et non contrôlée pendant les crises.
Points clés
Les urgences nationales et les pouvoirs présidentiels associés expirent automatiquement après 30 jours si le Congrès ne les approuve pas par résolution.
Le Président doit spécifier publiquement les lois et autorités exactes qu'il a l'intention d'utiliser pendant l'urgence.
Rapports publics obligatoires tous les 6 mois détaillant les coûts et les actions entreprises dans le cadre de toute urgence nationale en cours.
Expiré
Sondage citoyen