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Fin des interdictions de races de chiens dans les logements sociaux

Cette nouvelle loi vise à interdire aux agences de logement d'imposer des restrictions de race sur les animaux de compagnie dans les logements sociaux. Cela signifie que les résidents ne pourront plus être exclus de la possession d'un animal en raison de sa race, facilitant ainsi la vie de nombreuses familles avec des animaux.
Points clés
Les agences de logement public ne peuvent plus interdire les animaux de compagnie en fonction de leur race.
Les restrictions sur le nombre d'animaux, leur taille, le type de bâtiment et les interdictions pour les animaux classés dangereux en fonction de leur comportement (et non de leur race) sont toujours autorisées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3989
Parrain : Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-30]
Date de début : 2023-06-09