Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3989.
Fin des interdictions de races de chiens dans les logements sociaux
Cette nouvelle loi vise à interdire aux agences de logement d'imposer des restrictions de race sur les animaux de compagnie dans les logements sociaux. Cela signifie que les résidents ne pourront plus être exclus de la possession d'un animal en raison de sa race, facilitant ainsi la vie de nombreuses familles avec des animaux.
Points clés
Les agences de logement public ne peuvent plus interdire les animaux de compagnie en fonction de leur race.
Les restrictions sur le nombre d'animaux, leur taille, le type de bâtiment et les interdictions pour les animaux classés dangereux en fonction de leur comportement (et non de leur race) sont toujours autorisées.
Statut:
Expiré
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