Responsabilité des armes fantômes : Nouveaux droits pour les victimes
De nouvelles règles permettent aux personnes blessées ou aux familles de personnes tuées par des "armes fantômes" (armes à feu sans numéro de série) de poursuivre les fabricants de composants ou les facilitateurs de leur vente. Cela vise à offrir une voie pour demander des dommages et intérêts là où les voies légales traditionnelles pourraient être difficiles. Le projet de loi inclut des exceptions pour la légitime défense ou les actions des forces de l'ordre.
Points clés
Les victimes ou leurs familles peuvent poursuivre les fabricants de composants d'armes fantômes ou ceux qui ont facilité leur vente en cas de blessure ou de décès.
Le projet de loi définit une "arme fantôme" comme une arme à feu sans numéro de série unique ou une combinaison de pièces destinées à être assemblées en une arme.
Des dommages et intérêts, y compris des dommages consécutifs, peuvent être réclamés devant les tribunaux.
Des exceptions s'appliquent si la blessure ou le décès résulte de la légitime défense ou d'actions d'un agent des forces de l'ordre pour la sécurité publique.
Statut:
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