Interdiction d'aide SBA pour les condamnations liées aux émeutes
Ce projet de loi vise à empêcher les personnes reconnues coupables de certaines infractions, telles que l'agression d'un agent des forces de l'ordre ou la participation à des émeutes ayant entraîné la destruction de petites entreprises, de recevoir une aide financière ou de participer à des programmes gouvernementaux destinés aux petites entreprises. Cela signifie que si quelqu'un a été condamné pour de tels actes, il ne pourra pas bénéficier des programmes de soutien aux entreprises, ce qui vise à protéger les fonds publics et à promouvoir la responsabilité.
Points clés
Les personnes reconnues coupables d'agression contre un agent des forces de l'ordre ne seront pas éligibles à l'aide de la Small Business Administration.
Celles reconnues coupables de crimes lors d'émeutes ayant entraîné la destruction de petites entreprises seront exclues des programmes de la SBA.
Statut:
Expiré
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