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Loi de réduction réglementaire pour les petites entreprises

Cette loi vise à réduire les coûts que les nouvelles réglementations administratives imposent aux petites entreprises. Cela signifie que le gouvernement s'efforcera de garantir que les nouvelles règles ne créent pas de charges financières supplémentaires pour les entrepreneurs. Cela pourrait potentiellement faciliter la gestion d'une entreprise et soutenir la croissance des petites entreprises.
Points clés
Les coûts réglementaires pour les petites entreprises sont censés être nuls, ce qui signifie que le gouvernement n'imposera pas de charges financières supplémentaires.
L'Administration des petites entreprises fera rapport au Congrès sur l'impact des réglementations d'autres agences fédérales sur les petites entreprises, augmentant ainsi la transparence.
La loi n'autorise pas de financement supplémentaire, ce qui signifie que les changements seront mis en œuvre dans les budgets existants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3995
Parrain : Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24]
Date de début : 2023-06-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Business Regulatory Reduction Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3995.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les coûts réglementaires pour les petites entreprises sont censés être nuls, ce qui signifie que le gouvernement n'imposera pas de charges financières supplémentaires.
  • L'Administration des petites entreprises fera rapport au Congrès sur l'impact des réglementations d'autres agences fédérales sur les petites entreprises, augmentant ainsi la transparence.
  • La loi n'autorise pas de financement supplémentaire, ce qui signifie que les changements seront mis en œuvre dans les budgets existants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 144.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie