arrow_back Retour à l'application

Taxe sur l'acquisition étrangère de terres agricoles américaines

De nouvelles règles imposent une taxe élevée sur l'acquisition de terres agricoles américaines par des individus et des entités de pays considérés comme une menace pour la sécurité des États-Unis. Cela vise à protéger la sécurité nationale et les ressources alimentaires en limitant l'influence étrangère sur les secteurs économiques critiques.
Points clés
Mise en place d'une taxe de 60% sur l'acquisition de terres agricoles américaines par des personnes et entités de pays jugés préoccupants.
La définition des « pays préoccupants » inclut la Chine, la Russie, l'Iran, la Corée du Nord, Cuba et le Venezuela.
Obligation de déclarer ces transactions aux autorités fiscales, avec des pénalités en cas de non-conformité.
L'objectif est de limiter l'influence étrangère sur l'agriculture américaine et la sécurité alimentaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3996
Parrain : Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24]
Date de début : 2023-06-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to impose a tax on the acquisition of United States agricultural interests by disqualified persons.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3996.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'une taxe de 60% sur l'acquisition de terres agricoles américaines par des personnes et entités de pays jugés préoccupants.
  • La définition des « pays préoccupants » inclut la Chine, la Russie, l'Iran, la Corée du Nord, Cuba et le Venezuela.
  • Obligation de déclarer ces transactions aux autorités fiscales, avec des pénalités en cas de non-conformité.
  • L'objectif est de limiter l'influence étrangère sur l'agriculture américaine et la sécurité alimentaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Agriculture Sécurité