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Commission d'étude et de développement de propositions de réparations pour les Afro-Américains

Ce projet de loi vise à créer une commission chargée d'étudier l'histoire de l'esclavage et de la discrimination raciale aux États-Unis, puis de proposer des moyens de réparation pour les Afro-Américains. La commission examinera l'impact de l'esclavage et de la discrimination subséquente sur la vie actuelle des Afro-Américains, y compris leur situation économique, éducative et sanitaire.
Points clés
Création d'une commission de 15 membres pour enquêter sur l'histoire de l'esclavage et de la discrimination raciale aux États-Unis.
La commission aura pour mission d'élaborer des propositions de réparations, y compris des excuses formelles et des formes potentielles de compensation.
La commission doit soumettre un rapport avec ses conclusions et recommandations au Congrès dans les 18 mois suivant sa première réunion.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_40
Parrain : Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Commission to Study and Develop Reparation Proposals for African Americans Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_40.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une commission de 15 membres pour enquêter sur l'histoire de l'esclavage et de la discrimination raciale aux États-Unis.
  • La commission aura pour mission d'élaborer des propositions de réparations, y compris des excuses formelles et des formes potentielles de compensation.
  • La commission doit soumettre un rapport avec ses conclusions et recommandations au Congrès dans les 18 mois suivant sa première réunion.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Autre