Les États peuvent poursuivre la Chine pour les dommages liés au COVID-19.
Cette loi autorise les États américains à poursuivre le gouvernement chinois pour les dommages subis en raison de la pandémie de COVID-19. Si la Chine ne paie pas, le gouvernement américain peut couvrir les coûts en les déduisant de la dette ou de l'aide due à la Chine. Les citoyens pourraient en bénéficier indirectement si les États récupèrent les fonds dépensés pour la réponse à la pandémie, ce qui pourrait avoir un impact sur les budgets et services locaux.
Points clés
Les États américains sont autorisés à intenter des actions civiles contre le gouvernement de la République populaire de Chine pour les préjudices subis en raison de la pandémie de COVID-19.
Si la Chine ne paie pas les dommages accordés dans un délai d'un an, le gouvernement américain peut payer les États, en déduisant le montant de toute dette ou aide due à la Chine.
Les préjudices incluent les coûts liés aux heures supplémentaires des travailleurs de première ligne, à l'achat de masques, de désinfectants, de vaccins, à la recherche, aux sites de test, à l'équipement médical, aux paiements de chômage et à d'autres aides liées à la pandémie.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4000
Parrain : Rep. Santos, George [R-NY-3]
Date de début : 2023-06-12