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Liberté de chanter l'hymne national sur les propriétés fédérales

Cette loi vise à protéger le droit de chanter l'hymne national dans les espaces publics appartenant au gouvernement fédéral, comme le Capitole des États-Unis. Cela signifie que les citoyens peuvent chanter l'hymne librement sans permis spéciaux, tant que cela ne perturbe pas les affaires officielles du gouvernement. L'objectif est de renforcer la liberté d'expression et l'unité nationale.
Points clés
Chanter l'hymne national sur les propriétés fédérales, y compris le Capitole des États-Unis, ne nécessitera plus de permis.
Chanter l'hymne ne sera pas considéré comme une forme de protestation, tant que cela n'interfère pas avec les opérations gouvernementales.
La décision de limiter les performances musicales au Capitole appartient uniquement au Président de la Chambre des représentants et au Président du Sénat, uniquement pour assurer la continuité des affaires officielles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4003
Parrain : Rep. Wilson, Joe [R-SC-2]
Date de début : 2023-06-12