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Facilitation des antennes radioamateurs : Droits d'installation à domicile

De nouvelles règles facilitent l'installation d'antennes radioamateurs à domicile en limitant les restrictions privées. Cela vise à soutenir les communications d'urgence et le développement des compétences techniques. Les citoyens auront plus de liberté pour installer des antennes, améliorant potentiellement la sécurité en situation de crise.
Points clés
Interdit la plupart des restrictions privées sur l'installation d'antennes radioamateurs sur sa propriété.
Simplifie les processus d'approbation pour l'installation d'antennes, avec approbation automatique après 45 jours sans réponse.
Permet l'installation d'antennes plus petites (moins de 1 mètre), d'antennes de mât (jusqu'à 13 mètres) et de certaines antennes filaires/verticales sans approbation préalable.
Suspend l'application des pénalités et des coûts liés aux antennes pendant les litiges juridiques jusqu'à ce qu'une décision soit finale.
Établit un droit de poursuivre en justice devant un tribunal fédéral en cas de violation de ces dispositions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4006
Parrain : Rep. Johnson, Bill [R-OH-6]
Date de début : 2023-06-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Amateur Radio Emergency Preparedness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4006.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit la plupart des restrictions privées sur l'installation d'antennes radioamateurs sur sa propriété.
  • Simplifie les processus d'approbation pour l'installation d'antennes, avec approbation automatique après 45 jours sans réponse.
  • Permet l'installation d'antennes plus petites (moins de 1 mètre), d'antennes de mât (jusqu'à 13 mètres) et de certaines antennes filaires/verticales sans approbation préalable.
  • Suspend l'application des pénalités et des coûts liés aux antennes pendant les litiges juridiques jusqu'à ce qu'une décision soit finale.
  • Établit un droit de poursuivre en justice devant un tribunal fédéral en cas de violation de ces dispositions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Bill [R-OH-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : ASSUMING FIRST SPONSORSHIP - Mr. Pfluger asked unanimous consent that he may hereafter be considered as the first sponsor of H.R. 4006, a bill originally introduced by Representative Johnson (OH), for the purpose of adding cosponsors and requesting reprintings pursuant to clause 7 of rule XII. Agreed to without objection.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Sécurité Tribunaux et Justice