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Congés de maladie et familiaux payés pour les urgences de santé publique

Cette loi établit des congés de maladie et familiaux payés pour les employés affectés par des urgences de santé publique, telles que les épidémies. Les employeurs recevront des crédits d'impôt pour couvrir les coûts de ces congés, visant à protéger les revenus des citoyens et à faciliter les soins familiaux en période difficile.
Points clés
Les employés peuvent bénéficier d'un congé payé s'ils sont malades d'une maladie infectieuse, doivent s'auto-isoler ou s'occupent d'un membre de leur famille malade.
Le congé familial est disponible lorsqu'un employé doit s'occuper d'un enfant ou d'un membre de sa famille en raison de perturbations des services de garde ou de scolarisation causées par une urgence de santé publique.
Les petites entreprises (moins de 500 employés) seront remboursées des coûts des congés payés par le biais de crédits d'impôt, les aidant à maintenir leur stabilité financière.
Les travailleurs indépendants peuvent également demander des crédits d'impôt pour les jours où ils n'ont pas pu travailler en raison d'une urgence de santé publique.
Les employeurs ne peuvent pas pénaliser les employés pour avoir pris ces congés, et les employés ne sont pas tenus de trouver un remplaçant.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4009
Parrain : Rep. Barragan, Nanette Diaz [D-CA-44]
Date de début : 2023-06-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Public Health Emergency Response Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4009.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés peuvent bénéficier d'un congé payé s'ils sont malades d'une maladie infectieuse, doivent s'auto-isoler ou s'occupent d'un membre de leur famille malade.
  • Le congé familial est disponible lorsqu'un employé doit s'occuper d'un enfant ou d'un membre de sa famille en raison de perturbations des services de garde ou de scolarisation causées par une urgence de santé publique.
  • Les petites entreprises (moins de 500 employés) seront remboursées des coûts des congés payés par le biais de crédits d'impôt, les aidant à maintenir leur stabilité financière.
  • Les travailleurs indépendants peuvent également demander des crédits d'impôt pour les jours où ils n'ont pas pu travailler en raison d'une urgence de santé publique.
  • Les employeurs ne peuvent pas pénaliser les employés pour avoir pris ces congés, et les employés ne sont pas tenus de trouver un remplaçant.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Barragan, Nanette Diaz [D-CA-44].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Social Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Travail Impôts Famille