Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4009.
Congés de maladie et familiaux payés pour les urgences de santé publique
Cette loi établit des congés de maladie et familiaux payés pour les employés affectés par des urgences de santé publique, telles que les épidémies. Les employeurs recevront des crédits d'impôt pour couvrir les coûts de ces congés, visant à protéger les revenus des citoyens et à faciliter les soins familiaux en période difficile.
Points clés
Les employés peuvent bénéficier d'un congé payé s'ils sont malades d'une maladie infectieuse, doivent s'auto-isoler ou s'occupent d'un membre de leur famille malade.
Le congé familial est disponible lorsqu'un employé doit s'occuper d'un enfant ou d'un membre de sa famille en raison de perturbations des services de garde ou de scolarisation causées par une urgence de santé publique.
Les petites entreprises (moins de 500 employés) seront remboursées des coûts des congés payés par le biais de crédits d'impôt, les aidant à maintenir leur stabilité financière.
Les travailleurs indépendants peuvent également demander des crédits d'impôt pour les jours où ils n'ont pas pu travailler en raison d'une urgence de santé publique.
Les employeurs ne peuvent pas pénaliser les employés pour avoir pris ces congés, et les employés ne sont pas tenus de trouver un remplaçant.
Statut:
Expiré
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