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Remboursement des Prestations aux Vétérans en Cas d'Abus

Cette loi vise à protéger les vétérans en garantissant le remboursement des prestations détournées par leurs fiduciaires. Cela signifie que si une personne chargée des fonds d'un vétéran les utilise abusivement, le Département des Affaires des Vétérans remboursera ces montants. La loi exige également que le Département s'efforce de récupérer les fonds détournés auprès du fiduciaire responsable.
Points clés
Les vétérans seront remboursés si leurs prestations sont détournées par un tuteur financier.
Le Département des Affaires des Vétérans cherchera activement à récupérer ces fonds auprès du fiduciaire fautif.
Le remboursement ne sera pas retardé en raison d'une enquête en cours sur la négligence potentielle du Département.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-04-30
100%
Pour 413
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4016
Parrain : Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11]
Date de début : 2023-06-12
Date du vote : 2024-04-30
Réunion n° : 2
Vote n° : 160