arrow_back Retour à l'application

Contrôle de l'immigration: Rôle accru des États et vérification renforcée des non-demandeurs d'asile

Ce nouveau projet de loi vise à renforcer le contrôle des États sur le placement des étrangers non demandeurs d'asile. Il impose la notification des gouverneurs concernant les plans d'hébergement ou de transfert d'étrangers dans leurs États et exige une vérification approfondie des données biométriques et biographiques dans les bases de données nationales et internationales. Les gouverneurs obtiennent l'autorité finale pour approuver ou refuser le placement de ces individus dans leurs États.
Points clés
Les gouverneurs des États doivent être informés à l'avance des plans d'hébergement ou de transfert d'étrangers non demandeurs d'asile dans leur État.
Les empreintes digitales et l'ADN des étrangers doivent être vérifiés dans les bases de données criminelles et antiterroristes.
Les gouverneurs obtiennent l'autorité finale pour autoriser ou interdire l'hébergement ou le transfert d'étrangers dans leur État.
Les tribunaux fédéraux n'auront pas compétence pour examiner les décisions des gouverneurs en vertu de cette loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_402
Parrain : Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19]
Date de début : 2023-01-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Communities from a Porous Border Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_402.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gouverneurs des États doivent être informés à l'avance des plans d'hébergement ou de transfert d'étrangers non demandeurs d'asile dans leur État.
  • Les empreintes digitales et l'ADN des étrangers doivent être vérifiés dans les bases de données criminelles et antiterroristes.
  • Les gouverneurs obtiennent l'autorité finale pour autoriser ou interdire l'hébergement ou le transfert d'étrangers dans leur État.
  • Les tribunaux fédéraux n'auront pas compétence pour examiner les décisions des gouverneurs en vertu de cette loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice