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Protection des normes de travail dans le transport aérien international

Cette loi vise à garantir que les autorisations accordées aux transporteurs aériens étrangers ne sapent pas les normes de travail. Cela signifie que lors de la décision d'autoriser les compagnies aériennes étrangères à opérer aux États-Unis, les autorités prendront en compte si leurs pratiques nuisent aux conditions de travail des employés. Cela vise à protéger les emplois et les conditions de travail dans le secteur de l'aviation.
Points clés
Exige la prise en compte des normes de travail lors de l'octroi d'autorisations aux compagnies aériennes étrangères.
Empêche les transporteurs aériens étrangers opérant aux États-Unis de saper les normes de travail.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4021
Parrain : Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-10]
Date de début : 2023-06-12