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Crédits d'impôt pour les entreprises et résidents de Porto Rico et des possessions américaines

Ce projet de loi modifie les lois fiscales pour permettre aux entreprises et aux résidents de Porto Rico et d'autres possessions américaines de bénéficier de crédits d'impôt remboursables. Ces crédits couvrent les dépenses liées à l'accès pour les personnes handicapées et à la suppression des barrières architecturales. L'objectif est d'apporter un soutien financier et d'améliorer l'accessibilité dans ces régions.
Points clés
Les entreprises et résidents de Porto Rico peuvent demander des crédits d'impôt remboursables pour les dépenses liées à l'accès des personnes handicapées.
Des avantages similaires sont étendus à d'autres possessions américaines, y compris les Samoa américaines, pour soutenir les communautés locales.
Les modifications s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4026
Parrain : Rescom. González-Colón, Jenniffer [R-PR-At Large]
Date de début : 2023-06-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to allow certain credits and deductions to be taken as a refundable tax credit by Puerto Rico businesses or residents, and to extend such credits and deductions to possessions of the United States.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4026.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises et résidents de Porto Rico peuvent demander des crédits d'impôt remboursables pour les dépenses liées à l'accès des personnes handicapées.
  • Des avantages similaires sont étendus à d'autres possessions américaines, y compris les Samoa américaines, pour soutenir les communautés locales.
  • Les modifications s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rescom. González-Colón, Jenniffer [R-PR-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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