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Interdiction des mandats de vaccination COVID-19 et des exigences d'accès

Ce projet de loi vise à interdire aux agences gouvernementales d'imposer des mandats de vaccination COVID-19. Cela signifie que les citoyens n'auront pas besoin de présenter une preuve de vaccination pour accéder aux propriétés ou services fédéraux. De plus, les entités recevant des fonds fédéraux ne pourront pas exiger de vaccinations de leurs clients.
Points clés
Les agences gouvernementales ne peuvent pas exiger de vaccinations COVID-19.
L'accès aux propriétés et services fédéraux ne nécessitera pas de vaccination COVID-19.
Les entités recevant des fonds fédéraux ne peuvent pas exiger la vaccination COVID-19 pour l'accès aux services, sous peine de devoir restituer les fonds.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_403
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-01-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Mandates Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_403.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences gouvernementales ne peuvent pas exiger de vaccinations COVID-19.
  • L'accès aux propriétés et services fédéraux ne nécessitera pas de vaccination COVID-19.
  • Les entités recevant des fonds fédéraux ne peuvent pas exiger la vaccination COVID-19 pour l'accès aux services, sous peine de devoir restituer les fonds.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé