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Protection des informations des petites entreprises : Harmonisation des dates d'entrée en vigueur

Cette loi vise à simplifier la conformité des petites entreprises aux nouvelles règles de déclaration des informations sur les propriétaires. Elle garantit que toutes les réglementations connexes entrent en vigueur simultanément, réduisant ainsi la confusion et la charge administrative pour les entrepreneurs. Les citoyens exploitant de petites entreprises auront plus de temps pour se préparer à ces nouvelles exigences.
Points clés
Toutes les nouvelles règles de déclaration des informations sur la propriété des entreprises entreront en vigueur à la même date, simplifiant la conformité.
La mise en œuvre des nouvelles réglementations sera retardée jusqu'à ce que toutes les règles soient émises et certifiées par le Secrétaire au Trésor.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4035
Parrain : Rep. McHenry, Patrick T. [R-NC-10]
Date de début : 2023-06-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Small Business Information Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4035.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toutes les nouvelles règles de déclaration des informations sur la propriété des entreprises entreront en vigueur à la même date, simplifiant la conformité.
  • La mise en œuvre des nouvelles réglementations sera retardée jusqu'à ce que toutes les règles soient émises et certifiées par le Secrétaire au Trésor.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McHenry, Patrick T. [R-NC-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice