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Contrôle accru du directeur du réseau de lutte contre la criminalité financière

Cette nouvelle loi modifie la manière dont le chef de l'agence de lutte contre la criminalité financière est choisi. Au lieu d'être nommé par le Secrétaire au Trésor, il devra désormais être approuvé par le Président et le Sénat. Cela vise à accroître la surveillance et la responsabilité de cette institution importante qui protège nos finances contre les activités illégales.
Points clés
Le directeur du Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) sera désormais nommé par le président et confirmé par le Sénat, augmentant ainsi le contrôle public.
Ce changement vise à assurer une plus grande responsabilité et transparence dans les actions de l'agence de lutte contre la criminalité financière, ce qui a un impact indirect sur la sécurité financière des citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4036
Parrain : Rep. McHenry, Patrick T. [R-NC-10]
Date de début : 2023-06-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Accountability through Confirmation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4036.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le directeur du Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) sera désormais nommé par le président et confirmé par le Sénat, augmentant ainsi le contrôle public.
  • Ce changement vise à assurer une plus grande responsabilité et transparence dans les actions de l'agence de lutte contre la criminalité financière, ce qui a un impact indirect sur la sécurité financière des citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McHenry, Patrick T. [R-NC-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie Sécurité