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Interdiction des fonds américains pour les produits du travail forcé ouïghour

Une nouvelle loi interdit aux agences gouvernementales américaines, telles que le Département d'État et l'USAID, d'utiliser l'argent des contribuables pour acheter des biens ou des services provenant de la région chinoise du Xinjiang s'ils sont fabriqués avec du travail forcé. Cela vise à garantir que les fonds américains ne soutiennent pas des pratiques contraires à l'éthique. Les citoyens peuvent être assurés que leurs impôts ne contribuent pas à l'exploitation humaine.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds du Département d'État et de l'USAID pour les produits du Xinjiang liés au travail forcé.
Des exceptions sont possibles si les partenaires garantissent la non-utilisation de ces produits et mettent en œuvre des systèmes de conformité.
Exige des rapports annuels au Congrès américain sur la conformité et les défis d'application.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4039
Parrain : Rep. Moran, Nathaniel [R-TX-1]
Date de début : 2023-06-12