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Service de jury à D.C. : Pas de discrimination basée sur l'orientation sexuelle

Cette nouvelle loi garantit que personne ne sera exclu du service de jury dans le District de Columbia en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. Cela signifie que tous les citoyens, quelles que soient ces caractéristiques, ont une opportunité égale de participer aux procédures judiciaires en tant que jurés, renforçant ainsi l'équité et la représentativité du système juridique.
Points clés
Assure des droits égaux pour tous les résidents du District de Columbia à servir de juré.
Interdit l'exclusion d'individus des jurys en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4042
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2023-06-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia Local Juror Non-Discrimination Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4042.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Assure des droits égaux pour tous les résidents du District de Columbia à servir de juré.
  • Interdit l'exclusion d'individus des jurys en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice