Protection renforcée des enfants travailleurs agricoles: sanctions accrues et nouvelles règles.
Cette loi renforce considérablement les lois sur le travail des enfants dans l'agriculture, visant à égaliser leur protection avec celle des autres secteurs. Elle introduit des sanctions civiles et pénales plus sévères pour les violations, en particulier celles entraînant des blessures graves ou la mort. De plus, la loi oblige les employeurs à signaler rapidement les accidents et interdit l'emploi des mineurs de moins de 18 ans dans la manipulation de pesticides, améliorant directement la sécurité et la santé des jeunes travailleurs.
Points clés
Âge minimum: Établit de nouvelles règles plus strictes concernant l'âge et les heures de travail des enfants dans l'agriculture, éliminant les exceptions antérieures qui permettaient aux enfants plus jeunes de travailler dans des conditions dangereuses.
Sanctions accrues: Augmente considérablement les sanctions civiles minimales et maximales pour les violations du travail des enfants, en particulier en cas de blessures graves ou de décès (jusqu'à 60 115 USD par violation).
Sanctions pénales: Introduit de nouvelles sanctions pénales (jusqu'à 5 ans de prison) pour les violations répétées ou intentionnelles entraînant des blessures graves, des maladies graves ou la mort d'un employé de moins de 18 ans.
Interdiction des pesticides: Interdit l'emploi des enfants de moins de 18 ans pour effectuer des tâches liées à la manipulation de pesticides ('handler').
Déclaration obligatoire des accidents: Les employeurs agricoles doivent signaler au Secrétaire du Travail les blessures graves, maladies ou décès d'un employé de moins de 18 ans dans les 5 jours suivant l'événement.
Expiré
Sondage citoyen