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Loi d'ajustement vénézuélienne : Voie facilitée vers la résidence permanente

Cette loi vise à faciliter le processus pour les ressortissants vénézuéliens remplissant des critères spécifiques afin d'obtenir le statut de résident permanent aux États-Unis. Elle s'applique aux personnes entrées aux États-Unis avant fin 2021 et y ayant résidé de manière continue pendant au moins un an. La loi cherche à offrir une stabilité juridique et des opportunités d'emploi à ces individus.
Points clés
Permet aux ressortissants vénézuéliens de demander la résidence permanente s'ils sont entrés aux États-Unis avant le 31 décembre 2021 et y ont été continuellement présents pendant au moins un an.
Exclut de l'éligibilité les personnes condamnées pour des crimes graves ou impliquées dans des persécutions.
Offre la possibilité d'obtenir une autorisation de travail pendant que la demande de résidence permanente est en attente.
Les demandes de résidence permanente peuvent être soumises même en cas d'ordres d'expulsion antérieurs ; ces ordres seront annulés après l'approbation de la demande.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4048
Parrain : Rep. Soto, Darren [D-FL-9]
Date de début : 2023-06-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Venezuelan Adjustment Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4048.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet aux ressortissants vénézuéliens de demander la résidence permanente s'ils sont entrés aux États-Unis avant le 31 décembre 2021 et y ont été continuellement présents pendant au moins un an.
  • Exclut de l'éligibilité les personnes condamnées pour des crimes graves ou impliquées dans des persécutions.
  • Offre la possibilité d'obtenir une autorisation de travail pendant que la demande de résidence permanente est en attente.
  • Les demandes de résidence permanente peuvent être soumises même en cas d'ordres d'expulsion antérieurs ; ces ordres seront annulés après l'approbation de la demande.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Soto, Darren [D-FL-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

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