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Protection des droits LGBTQI dans le monde et changements de la politique d'immigration américaine.

Cette loi vise à renforcer la protection des droits des personnes LGBTQI dans le monde entier par la diplomatie, l'aide étrangère et les sanctions. Elle introduit également des modifications dans la loi sur l'immigration américaine, facilitant l'obtention de l'asile pour les personnes LGBTQI et reconnaissant les partenariats permanents. L'objectif est d'améliorer la sécurité et la qualité de vie des personnes LGBTQI à l'étranger et aux États-Unis.
Points clés
Renforcement du suivi et du signalement de la violence contre les personnes LGBTQI dans d'autres pays.
Création d'un Envoyé spécial et d'un groupe interinstitutions pour les droits humains des personnes LGBTQI.
Imposition de sanctions aux personnes responsables de violations des droits humains des personnes LGBTQI à l'étranger.
Facilitation des demandes d'asile pour les personnes LGBTQI aux États-Unis et reconnaissance des partenariats permanents dans la loi sur l'immigration.
Garantir que l'aide étrangère américaine ne discrimine pas les personnes LGBTQI et soutient les organisations œuvrant pour leurs droits.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4050
Parrain : Rep. Titus, Dina [D-NV-1]
Date de début : 2023-06-12
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

GLOBE Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4050.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Renforcement du suivi et du signalement de la violence contre les personnes LGBTQI dans d'autres pays.
  • Création d'un Envoyé spécial et d'un groupe interinstitutions pour les droits humains des personnes LGBTQI.
  • Imposition de sanctions aux personnes responsables de violations des droits humains des personnes LGBTQI à l'étranger.
  • Facilitation des demandes d'asile pour les personnes LGBTQI aux États-Unis et reconnaissance des partenariats permanents dans la loi sur l'immigration.
  • Garantir que l'aide étrangère américaine ne discrimine pas les personnes LGBTQI et soutient les organisations œuvrant pour leurs droits.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Titus, Dina [D-NV-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Migration