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Interdiction des fonds fédéraux pour les services de santé reproductive

Ce projet de loi vise à empêcher l'utilisation de fonds fédéraux pour la mise en œuvre de deux décrets présidentiels concernant l'accès aux services de santé reproductive. Cela signifie que les agences gouvernementales seraient empêchées d'exécuter ces décrets, ce qui pourrait affecter l'accès des citoyens à certains services médicaux.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour la mise en œuvre des décrets exécutifs sur la santé reproductive.
Les agences fédérales seraient empêchées d'exécuter des décrets spécifiques sur les services de santé reproductive.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_407
Parrain : Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9]
Date de début : 2023-01-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect the UNBORN Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_407.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour la mise en œuvre des décrets exécutifs sur la santé reproductive.
  • Les agences fédérales seraient empêchées d'exécuter des décrets spécifiques sur les services de santé reproductive.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé