Exonération fiscale pour les paiements de mitigation des catastrophes
Cette loi permet aux citoyens d'exclure de leur revenu imposable les sommes reçues des programmes d'État pour rendre leurs maisons plus résistantes aux catastrophes naturelles comme les tempêtes, les tremblements de terre ou les incendies de forêt. Cela signifie que l'aide financière pour les améliorations immobilières visant à réduire les dommages causés par les catastrophes ne sera pas imposée. Les changements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2020, avec une option pour modifier les déclarations de revenus antérieures.
Points clés
Les fonds reçus pour améliorer les propriétés afin de réduire les dommages causés par les tempêtes, les tremblements de terre ou les incendies de forêt sont désormais exonérés d'impôt.
Cela s'applique aux paiements provenant de programmes d'État, locaux ou d'entités spécifiques du marché de l'assurance.
Les changements sont rétroactifs aux années fiscales commençant après 2020, permettant des déclarations de revenus modifiées.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4070
Parrain : Rep. LaMalfa, Doug [R-CA-1]
Date de début : 2023-06-13