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Indemnisation pour le déménagement des équipes de baseball: Protection des finances locales.

Cette loi vise à protéger les finances des communautés locales lorsqu'une équipe de baseball professionnelle déménage. Si un club déplace son terrain de jeu de plus de 25 miles, il doit indemniser l'ancienne communauté hôte d'un montant égal aux recettes fiscales versées au cours des 10 dernières années. Le non-paiement entraîne la perte de l'exemption spéciale des lois antitrust pour l'ensemble de la ligue de baseball.
Points clés
Les équipes de baseball doivent verser une indemnisation si elles déménagent leur terrain de jeu à plus de 25 miles de l'emplacement précédent.
L'indemnisation doit couvrir au moins 10 ans de recettes fiscales locales, étatiques et tribales payées par le club.
Si un club ne paie pas, l'ensemble de l'industrie du baseball professionnel perd son statut spécial d'exemption des lois antitrust.
Les dirigeants du club sont personnellement responsables des coûts d'indemnisation si le club tente de se dissoudre pour éviter le paiement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4071
Parrain : Rep. Lee, Barbara [D-CA-12]
Date de début : 2023-06-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Moneyball Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4071.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les équipes de baseball doivent verser une indemnisation si elles déménagent leur terrain de jeu à plus de 25 miles de l'emplacement précédent.
  • L'indemnisation doit couvrir au moins 10 ans de recettes fiscales locales, étatiques et tribales payées par le club.
  • Si un club ne paie pas, l'ensemble de l'industrie du baseball professionnel perd son statut spécial d'exemption des lois antitrust.
  • Les dirigeants du club sont personnellement responsables des coûts d'indemnisation si le club tente de se dissoudre pour éviter le paiement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lee, Barbara [D-CA-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Gouvernement local Économie Impôts