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Interdiction de la distribution de plans d'armes imprimées en 3D

Ce projet de loi vise à renforcer la sécurité publique en interdisant la distribution en ligne d'instructions numériques pour l'impression 3D d'armes à feu. Cette mesure vise à rendre plus difficile pour les criminels d'obtenir des armes intraçables, réduisant potentiellement la violence armée et augmentant la sécurité dans les espaces publics.
Points clés
La distribution en ligne de fichiers d'armes à feu imprimables en 3D sera interdite, rendant leur production plus difficile pour les personnes non autorisées.
L'objectif est de limiter l'accès aux armes intraçables, difficiles à suivre pour les forces de l'ordre, améliorant ainsi la sécurité publique.
La loi vise à empêcher l'utilisation d'armes imprimées en 3D, qui peuvent contourner les détecteurs de métaux, dans des zones sensibles comme les aéroports.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4074
Parrain : Rep. Moskowitz, Jared [D-FL-23]
Date de début : 2023-06-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

3D Printed Gun Safety Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4074.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La distribution en ligne de fichiers d'armes à feu imprimables en 3D sera interdite, rendant leur production plus difficile pour les personnes non autorisées.
  • L'objectif est de limiter l'accès aux armes intraçables, difficiles à suivre pour les forces de l'ordre, améliorant ainsi la sécurité publique.
  • La loi vise à empêcher l'utilisation d'armes imprimées en 3D, qui peuvent contourner les détecteurs de métaux, dans des zones sensibles comme les aéroports.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moskowitz, Jared [D-FL-23].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice