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Protection des rapports de crédit contre certaines informations d'expulsion de la pandémie.

Ce projet de loi vise à supprimer les informations concernant certaines expulsions des rapports de crédit des consommateurs. Cela signifie que les expulsions survenues pendant une période spécifique de la pandémie de COVID-19 ne seront pas visibles pour les banques ou d'autres institutions, ce qui pourrait faciliter l'obtention de crédits ou la location de logements pour les citoyens.
Points clés
Les informations relatives aux expulsions survenues pendant la période de la pandémie (du 13 mars 2020 jusqu'à 30 jours après la fin de l'urgence nationale COVID-19) seront exclues des rapports de crédit.
Le changement s'applique aux expulsions de propriétés résidentielles, mais n'inclut pas les saisies immobilières.
Les nouvelles règles s'appliqueront à tous les rapports de consommation émis à partir de la date d'entrée en vigueur de cette loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_408
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2023-01-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Fair Credit Reporting Act to exclude information relating to certain evictions from consumer reports, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_408.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les informations relatives aux expulsions survenues pendant la période de la pandémie (du 13 mars 2020 jusqu'à 30 jours après la fin de l'urgence nationale COVID-19) seront exclues des rapports de crédit.
  • Le changement s'applique aux expulsions de propriétés résidentielles, mais n'inclut pas les saisies immobilières.
  • Les nouvelles règles s'appliqueront à tous les rapports de consommation émis à partir de la date d'entrée en vigueur de cette loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice Économie