Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 409.
Sécurisation du financement complet des programmes tribaux de santé et d'éducation.
Ce projet de loi vise à stabiliser les finances des programmes d'autonomie gérés par les gouvernements tribaux, notamment ceux liés à la santé et à l'éducation. Les modifications garantissent que les tribus reçoivent le remboursement intégral des frais administratifs et opérationnels (coûts de soutien contractuel) lorsqu'elles reprennent des services précédemment fournis par le gouvernement fédéral. Cela assure que les services essentiels pour les membres des tribus peuvent être fournis efficacement sans déficits budgétaires, améliorant la qualité de vie.
Points clés
Garantit le remboursement intégral des coûts administratifs pour les tribus gérant des programmes fédéraux de santé et d'éducation.
Renforce l'autodétermination tribale en comblant les lacunes financières dans le financement des coûts de soutien contractuel.
Assure que les services fournis par les tribus (par exemple, les soins de santé) sont financés de manière adéquate, améliorant ainsi leur qualité et leur accessibilité.
Statut:
Expiré
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