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Élimination Permanente des Frais de Transaction des Prestations SNAP

Cette loi vise à éliminer définitivement les frais facturés aux personnes utilisant le programme SNAP (aide alimentaire), ce qui signifie que les bénéficiaires n'auront plus à payer pour l'utilisation de leurs cartes. De plus, elle exige que les technologies utilisées pour les transactions de prestations soient sécurisées et conformes aux dernières normes, protégeant ainsi les fonds des citoyens. Ces changements devraient entrer en vigueur le 1er octobre 2023.
Points clés
Fin des frais de carte SNAP: Les personnes recevant une aide alimentaire ne paieront plus de frais de transaction lors de l'utilisation de leurs cartes de prestations.
Sécurité accrue des fonds: Les technologies utilisées pour le traitement des prestations SNAP devront être régulièrement examinées et mises à jour pour assurer une protection contre la fraude.
Soutien à l'infrastructure: La loi prévoit la couverture des coûts liés à la modernisation des systèmes qui gèrent les prestations, visant à améliorer leur efficacité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4103
Parrain : Rep. Brown, Shontel M. [D-OH-11]
Date de début : 2023-06-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring Fee-Free Benefit Transactions Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4103.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fin des frais de carte SNAP: Les personnes recevant une aide alimentaire ne paieront plus de frais de transaction lors de l'utilisation de leurs cartes de prestations.
  • Sécurité accrue des fonds: Les technologies utilisées pour le traitement des prestations SNAP devront être régulièrement examinées et mises à jour pour assurer une protection contre la fraude.
  • Soutien à l'infrastructure: La loi prévoit la couverture des coûts liés à la modernisation des systèmes qui gèrent les prestations, visant à améliorer leur efficacité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Brown, Shontel M. [D-OH-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Nutrition, Foreign Agriculture, and Horticulture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Économie