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Loi Stop Pills That Kill: Lutte contre le fentanyl et la méthamphétamine contrefaits

Cette loi vise à intensifier la lutte contre le commerce illégal de substances contrefaites contenant du fentanyl et de la méthamphétamine, souvent déguisées en médicaments légitimes. Les citoyens peuvent s'attendre à des actions renforcées des forces de l'ordre, à une meilleure éducation sur les dangers et à des rapports réguliers sur les progrès, améliorant ainsi la sécurité publique.
Points clés
Introduit de nouvelles interdictions concernant les actes liés aux substances contrefaites de fentanyl et de méthamphétamine.
Charge la Drug Enforcement Administration (DEA) d'établir un plan d'opération et de réponse, incluant des stratégies d'enquête, d'éducation et des audits de campagnes.
Exige du procureur général qu'il rende compte régulièrement au Congrès des données sur les saisies, les poursuites et les condamnations liées aux substances contrefaites.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4105
Parrain : Rep. Buck, Ken [R-CO-4]
Date de début : 2023-06-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Pills That Kill Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4105.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduit de nouvelles interdictions concernant les actes liés aux substances contrefaites de fentanyl et de méthamphétamine.
  • Charge la Drug Enforcement Administration (DEA) d'établir un plan d'opération et de réponse, incluant des stratégies d'enquête, d'éducation et des audits de campagnes.
  • Exige du procureur général qu'il rende compte régulièrement au Congrès des données sur les saisies, les poursuites et les condamnations liées aux substances contrefaites.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Buck, Ken [R-CO-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : ASSUMING FIRST SPONSORSHIP - Mr. Joyce (OH) asked unanimous consent that he may hereafter be considered as the first sponsor of H.R. 4105, a bill originally introduced by Representative Buck, for the purpose of adding cosponsors and requesting reprintings pursuant to clause 7 of rule XII. Agreed to without objection.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Santé