Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4107.
Protection de la vie privée des citoyens : Nouvelle surveillance des données financières
Cette loi crée un nouveau poste au sein d'une agence gouvernementale axée sur la criminalité financière. Cette personne veillera à ce que l'agence protège les libertés civiles et la vie privée, en particulier en ce qui concerne la collecte et l'utilisation des données. L'objectif est de garantir que les données des citoyens sont sécurisées et utilisées légalement.
Points clés
Création d'un responsable de la protection des libertés civiles au sein de FinCEN, une agence de lutte contre la criminalité financière.
Le responsable supervisera la conformité de FinCEN avec les lois sur les libertés civiles et la vie privée, notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies et les données personnelles.
Évaluations annuelles obligatoires de l'impact sur la vie privée des activités de FinCEN, avec des rapports soumis au Congrès.
Transparence accrue des opérations de FinCEN et obligation d'informer le Congrès de toute activité illégale.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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