Protection des données personnelles des Américains contre la surveillance étrangère
Cette loi vise à protéger les données personnelles sensibles des citoyens américains contre l'exploitation par des gouvernements et entités étrangers. Elle introduit de nouvelles mesures de contrôle des exportations de données pour prévenir leur utilisation nuisible, tout en protégeant la liberté d'expression et les activités commerciales légitimes. Les citoyens peuvent s'attendre à une meilleure protection de leurs données, mais les entreprises devront se conformer aux nouvelles réglementations sur le transfert de données.
Points clés
Mise en place de contrôles à l'exportation des données personnelles des citoyens américains pour empêcher leur utilisation par des gouvernements étrangers.
Identification des catégories de données sensibles qui pourraient nuire à la sécurité nationale si elles sont exportées.
Établissement de seuils pour les quantités de données dont l'exportation nécessitera une autorisation spéciale.
Exigence de chiffrement des données pour les protéger contre tout accès non autorisé.
Exceptions aux nouvelles règles pour les données personnelles, les services essentiels et les informations publiques ou protégées par la liberté d'expression.
Sanctions pour l'exportation illégale de données, y compris la responsabilité des dirigeants ayant connaissance des violations.
Rapports réguliers au Congrès et divulgation publique des informations sur les demandes de licence d'exportation de données.
Expiré
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