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Nouvelles règles de la SEC : Fin des réglementations contradictoires

Ce projet de loi vise à garantir que la Securities and Exchange Commission (SEC) n'émette pas de réglementations contradictoires. Cela signifie que les citoyens et les entreprises peuvent s'attendre à des règles plus claires et plus cohérentes concernant les investissements et les marchés financiers, ce qui pourrait faciliter la compréhension et le respect de la loi.
Points clés
Interdit à la SEC d'émettre des règles qui entrent en conflit avec des règles existantes ou d'autres règles proposées.
Exige de la SEC qu'elle prenne en compte les coûts spécifiques à l'industrie liés au respect de multiples règles avant d'en émettre de nouvelles.
Toutes les règles proposées existantes de la SEC qui violent ces nouvelles dispositions doivent être retirées ou révisées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4112
Parrain : Rep. Donalds, Byron [R-FL-19]
Date de début : 2023-06-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Symmetry in Rules Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4112.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit à la SEC d'émettre des règles qui entrent en conflit avec des règles existantes ou d'autres règles proposées.
  • Exige de la SEC qu'elle prenne en compte les coûts spécifiques à l'industrie liés au respect de multiples règles avant d'en émettre de nouvelles.
  • Toutes les règles proposées existantes de la SEC qui violent ces nouvelles dispositions doivent être retirées ou révisées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Donalds, Byron [R-FL-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie