Loi sur la Responsabilité des Agences : Assurer la Conformité des Fonds Publics
Cette loi établit de nouvelles procédures pour garantir que les agences gouvernementales dépensent l'argent public comme prévu par le Congrès. Si une agence émet des règles qui s'écartent de l'intention originale du Congrès, son financement peut être réduit. Cela vise à accroître la transparence et la responsabilité dans la manière dont l'argent des contribuables est dépensé.
Points clés
Le Président des États-Unis devra signaler chaque année quelles règles des agences ne sont pas conformes à l'intention du Congrès.
Les comités du Congrès examineront ces règles et pourront proposer une réduction de financement de 0,5% pour chaque règle non conforme.
Si le rapport du Président est en retard, le Bureau exécutif du Président pourrait également subir une réduction de financement de 0,5% par semaine de retard.
Les citoyens peuvent s'attendre à un contrôle accru sur la manière dont les agences gouvernementales dépensent leurs impôts.
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