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Transparence accrue des faillites bancaires: Nouveaux rapports et surveillance

Cette loi améliore la transparence suite à une faillite bancaire présentant un risque systémique pour le système financier. Les citoyens auront accès à plus d'informations sur les causes de la faillite et les actions entreprises par les autorités de régulation, dans le but d'accroître la confiance dans le système bancaire et de prévenir de futures crises.
Points clés
Rapports indépendants: Le Government Accountability Office (GAO) examinera et fera rapport au Congrès sur les motifs des déterminations de risque systémique et les actions entreprises après une faillite bancaire.
Divulgations détaillées: Les agences bancaires fédérales devront divulguer les rapports d'examen, les communications de supervision et les informations sur la mauvaise gestion et les lacunes réglementaires qui ont contribué à la faillite.
Protection des données: La loi comprend des dispositions visant à protéger les informations personnellement identifiables tout en visant une transparence publique maximale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4116
Parrain : Rep. Green, Al [D-TX-9]
Date de début : 2023-06-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Systemic Risk Authority Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4116.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Rapports indépendants: Le Government Accountability Office (GAO) examinera et fera rapport au Congrès sur les motifs des déterminations de risque systémique et les actions entreprises après une faillite bancaire.
  • Divulgations détaillées: Les agences bancaires fédérales devront divulguer les rapports d'examen, les communications de supervision et les informations sur la mauvaise gestion et les lacunes réglementaires qui ont contribué à la faillite.
  • Protection des données: La loi comprend des dispositions visant à protéger les informations personnellement identifiables tout en visant une transparence publique maximale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Al [D-TX-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 512.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice