arrow_back Retour à l'application

Taxe sur la spéculation boursière: Investir dans les familles et les communautés

Cette loi introduit une nouvelle taxe sur les transactions de négociation impliquant des titres tels que les actions, les obligations et les produits dérivés. L'objectif est de générer des fonds pour des investissements dans les familles, les communautés, les infrastructures et l'environnement. Les personnes à faible revenu peuvent être éligibles à un crédit pour la taxe payée.
Points clés
Nouvelle taxe sur les transactions de négociation: s'applique à l'achat et à la vente d'actions, d'obligations, de produits dérivés et d'actifs numériques.
Taux d'imposition: allant de 0,005% à 0,5% de la valeur de la transaction, selon le type de titre.
Crédit d'impôt pour les citoyens: les personnes physiques dont le revenu brut ajusté modifié est inférieur à 50 000 USD (75 000 USD pour les déclarations conjointes) peuvent recevoir un crédit pour la taxe payée.
Exemptions: la taxe ne s'applique pas aux émissions initiales de titres, aux dettes à court terme (jusqu'à 60 jours) et à certains accords de prêt de titres.
Pénalités pour non-déclaration: des pénalités sont imposées pour le non-respect de l'obligation de fournir les informations requises sur les transactions couvertes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4119
Parrain : Rep. Lee, Barbara [D-CA-12]
Date de début : 2023-06-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tax on Wall Street Speculation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4119.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelle taxe sur les transactions de négociation: s'applique à l'achat et à la vente d'actions, d'obligations, de produits dérivés et d'actifs numériques.
  • Taux d'imposition: allant de 0,005% à 0,5% de la valeur de la transaction, selon le type de titre.
  • Crédit d'impôt pour les citoyens: les personnes physiques dont le revenu brut ajusté modifié est inférieur à 50 000 USD (75 000 USD pour les déclarations conjointes) peuvent recevoir un crédit pour la taxe payée.
  • Exemptions: la taxe ne s'applique pas aux émissions initiales de titres, aux dettes à court terme (jusqu'à 60 jours) et à certains accords de prêt de titres.
  • Pénalités pour non-déclaration: des pénalités sont imposées pour le non-respect de l'obligation de fournir les informations requises sur les transactions couvertes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lee, Barbara [D-CA-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Économie Investissements publics